L'Eglise ne juge pas les personnes, elle recherche si l’engagement matrimonial dans l’échange des consentements était valide ou non il ne s’agit pas d’une démarche conflictuelle comme dans le divorce, ni de se prononcer sur les torts et les raisons de chacun des conjoints, ni d’effacer l’histoire d’une part de vie, en particulier les enfants qui restent légitimes.

Cette démarche est donc tout autant pastorale que judiciaire.

LA PROCEDURE A SUIVRE 

Comment s'y prendre ?

* Le conjoint qui souhaite un jugement de l’Eglise quant à la validité de son mariage, contacte le secrétariat de l’Officialité qui lui propose un avocat ecclésiastique. dans les quinze jours.

Cette procédure est caractérisée par la confidentialité, dans le souci du respect de la vie privée des personnes, de la paix des familles et de la liberté de parole des différents témoins. Seuls les juges, le défenseur du lien, les avocats et procureurs des parties ont accès aux pièces du dossier.
Les avocats ecclésiastiques sont spécialement formés à ce genre de procédure et ont reçu un agrément des Evêques.

* La partie demanderesse expose sa situation à l’avocat qu’elle a choisi.
Le rôle de ce dernier est :
a) de discerner l’opportunité d’une telle démarche ainsi que son fondement canonique;
b) d’aider la personne à constituer son dossier (une requête officielle, un résumé des faits, une liste de témoins et autres preuves); ce dossier peut alors être envoyé à l'Officialité;
c) d’assister et de représenter l’intéressé tout au long de la procédure.

* En ce qui concerne la détermination du Tribunal ecclésiastique compétent, plusieurs hypothèses sont possibles.
La requête pourra principalement être adressée
- soit au tribunal du domicile du demandeur
- soit au tribunal du diocèse dans lequel le mariage a été célébré,
- soit au tribunal du diocèse dans lequel est domicilié l’autre conjoint,
- soit au tribunal du diocèse dans lequel le plus grand nombre de preuves pourra être recueilli.

* L'Official qui reçoit un dossier de demande de déclaration de nullité de mariage constitue un tribunal dont il fait généralement partie.
Après admission de la requête et détermination du ou des chefs de nullité retenus . la cause peut être instruite.

L'instruction commence par la déposition des époux, chaque conjoint étant entendu séparément. Si l'autre conjoint ne veut pas participer au procès (personne ne peut l'y contraindre), la procédure continuera sans lui.
Ensuite, le juge instructeur procède à l'audition des témoins désignés par chacune des parties ou convoqués sur sa propre décision. Il recueille également les documents éventuellement utiles à l'examen de la cause.

Il peut aussi faire appel aux services d'un expert : médecin psychiatre, psychologue, etc...
Au terme de cette instruction et après avoir pris connaissance des actes de la cause, l'avocat de la partie demanderesse (ou les deux avocats si chaque époux en a un) présente par écrit sa plaidoirie.


Dans les procès matrimoniaux intervient le "défenseur du lien" dont le rôle est de défendre - avec réalisme - le lien du mariage (un peu comme le procureur d'un tribunal civil). Après avoir pris lui aussi connaissance du dossier il rédige ses remarques, il peut aussi intervenir à tout moment dans la procédure. Ensuite a lieu l’échange des remarques avec la plaidoirie de l’avocat, il peut y avoir discussion entre les deux.

A la fin, le collège des trois juges ecclésiastiques nommés se réunit et tranche. Une sentence est rédigée par l'un d'entre eux.
Si la sentence est positive elle est exécutive dans les 15 jours sauf appel de la partie citée.
Si la décision du tribunal ecclésiastique est négative, la partie demanderesse peut faire appel.

Combien de temps cela dure-t-il ?
Aux termes du canon 1453 du Code de droit canonique et dans la mesure du possible, “Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les affaires soient terminées le plus tôt possible; en première instance, elles ne seront pas prolongées au-delà d’une année (à partir de l'envoi de la requête à l'officialité), et en deuxième instance, au-delà de six mois”. Il peut arriver que pour des raisons spécifiques à chaque dossier les délais soient plus courts ou plus longs.

Combien cela coûte-t-il ?
Le fonctionnement de ce service d’Eglise entraîne des frais qui sont assumés par la Communauté chrétienne (personnel, locaux, bureautique, téléphone, déplacement, etc). Il est normal que la partie demanderesse y participe, dans la mesure de ses moyens.
Cependant, une aide judiciaire, totale ou partielle, ou encore des aménagements dans le règlement, sont toujours possibles en cas de besoin.

Au terme de cette présentation rapide et partielle, il ressort qu'une Officialité traite de situations juridiquement complexes. Ainsi, dans le domaine matrimonial, l'Eglise au fil des siècles, a développé des procédures pour répondre à certaines demandes qui lui étaient adressées par des fidèles en situation d'échec conjugal, dans la mesure où la loi du Christ le lui permettait et pour le bien des âmes. Conçues pour protéger le bien des personnes sans qu'il soit porté atteinte à l'institution matrimoniale, ces procédures, même si elles paraissent un peu lourdes à ceux qui les entreprennent, ont un rôle pastoral important : elles permettent à des fidèles de retrouver la paix intérieure et un statut renouvelé au sein de la communion ecclésiale.

Une procédure plus brève peut être appliquée dans certains cas, par exemple lorsque les deux parties sont d’accord sur le chef de nullité invoqué.

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Contact :
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31 ter, avenue Saint Lazare CS 82137
34060 Montpellier cedex 2
(T): 04 67 55 85 17  / officialite.lr@diocese34.fr

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Il veille donc :

1/ A ce que les actes de l’évêque soient conformes au droit
Le chancelier a un rôle de conseil juridique auprès de l’évêque diocésain. C’est pourquoi il est important que le chancelier ait une connaissance sérieuse du droit canonique.

2/Aux mariages qui requièrent une dispense
Exemples :
Le mariage entre un baptisé catholique et un non baptisé (mariage dit « dispar », ou bien le mariage entre  un baptisé catholique et un baptisé non catholique, il donnera une dispense de « mariage mixte » après avoir vérifié que le baptême de la partie non catholique soit un baptême valide.

3/ Actes de catholicité
Le chancelier surveille que soit correctement établi les actes de catholicités qui seront ensuite archivé : mention du nom, de la date et du lieu du sacrement, des signatures…) Les actes de catholicité concernent les sacrements que l’on ne reçoit qu’une fois, comme le baptême, la confirmation, l’ordre et le mariage (même si une personne veuve peut se remarier). Le chancelier délivre des certificats de ces actes quand on en a besoin à l’occasion d’un mariage ou quand on devient parrain – marraine.
Pour mener à bien sa mission, le chancelier est aidé d’un vice-chancelier et souvent d’un ou d’une secrétaire que l’on appelle « notaire ».
Il est d’une certaine manière  le secrétaire général du diocèse et traite un courrier varié adressé au diocèse.
Il veille sur les archives statutaires des lieux de culte, etc.
Il tient les diverses statistiques du diocèse et les prépare pour la visite « ad limina » de l’évêque à Rome tous les cinq ans et pour l’annuaire statistique du Saint-Siège
Il veille sur la préparation de l’Ordo, c’est-à-dire l’annuaire diocésain publié chaque année.
Il est à la disposition de l’Archevêque qui lui confie diverses tâches.

Contact :

P. Alain Eck:04 67 55 06 14 - chancellerie@diocese34.fr
P. Pierre Treillet: 04 67 55 06 14 -  p.treillet@diocese34.fr

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Gaudium et Spes
La communauté profonde de vie et d'amour que forme le couple a été fondée et dotée de ses lois propres par le Créateur; elle est établie sur l'alliance des conjoints, c'est-à-dire sur leur consentement personnel irrévocable. Une institution, que la loi divine confirme, naît ainsi, au regard même de la société, de l'acte humain par lequel les époux se donnent et se reçoivent mutuellement. En vue du bien des époux, des enfants et aussi de la société, ce lien sacré échappe à la fantaisie de l'homme. Car Dieu lui-même est l'auteur du mariage qui possède en propre des valeurs et des fins diverses; tout cela est d'une extrême importance pour la continuité du genre humain, pour le progrès personnel et le sort éternel de chacun des membres de la famille, pour la dignité, la stabilité, la paix et la prospérité de la famille et de la société humaine tout entière. Et c'est par sa nature même que l'institution du mariage et l'amour conjugal sont ordonnés à la procréation et à l'éducation qui, tel un sommet en en constituent le couronnement. Aussi l'homme et la femme qui, par l'alliance conjugale "ne sont plus deux, mais une seule chair" (Mt 19,6), s'aident et se soutiennent mutuellement par l'union intime de leurs personnes et de leurs activités; ils prennent ainsi conscience de leur unité et l'approfondissent sans cesse davantage. Cette union intime, don réciproque de deux personnes, non moins que le bien des enfants, exigent l'entière fidélité des époux et requièrent leur indissoluble unité

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