Le conjoint qui souhaite un jugement de l’Eglise quant à la validité de son mariage, contacte le secrétariat de l’Officialité qui lui propose un avocat ecclésiastique.

Cette procédure est caractérisée par la confidentialité, dans le souci du respect de la vie privée des personnes, de la paix des familles et de la liberté de parole des différents témoins. Seuls les juges, le défenseur du lien, les avocats et procureurs des parties ont accès aux pièces du dossier.

Les avocats ecclésiastiques sont spécialement formés à ce genre de procédure et ont reçu un agrément des Evêques.

La partie demanderesse expose sa situation à l’avocat qu’elle a choisi. Le rôle de ce dernier est :
– de discerner l’opportunité d’une telle démarche ainsi que son fondement canonique
– d’aider la personne à constituer son dossier (une requête officielle, un résumé des faits, une liste de témoins et autres preuves). Ce dossier peut alors être envoyé à l’Officialité.
– d’assister et de représenter l’intéressé tout au long de la procédure.

En ce qui concerne la détermination du Tribunal ecclésiastique compétent, plusieurs hypothèses sont possibles.

La requête peut principalement être adressée :
– soit au tribunal du domicile du demandeur
– soit au tribunal du diocèse dans lequel le mariage a été célébré
– soit au tribunal du diocèse dans lequel est domicilié l’autre conjoint
– soit au tribunal du diocèse dans lequel le plus grand nombre de preuves pourra être recueilli.

L’Official qui reçoit un dossier de demande de déclaration de nullité de mariage constitue un tribunal dont il fait généralement partie.

Après admission de la requête et détermination du ou des chefs de nullité retenus, la cause peut être instruite.

L’instruction commence par la déposition des époux, chaque conjoint étant entendu séparément. Si l’autre conjoint ne veut pas participer au procès (personne ne peut l’y contraindre), la procédure continuera sans lui.

Ensuite, le juge instructeur procède à l’audition des témoins désignés par chacune des parties ou convoqués sur sa propre décision. Il recueille également les documents éventuellement utiles à l’examen de la cause. Il peut aussi faire appel aux services d’un expert : médecin psychiatre, psychologue, etc…

Au terme de cette instruction et après avoir pris connaissance des actes de la cause, l’avocat de la partie demanderesse (ou les deux avocats si chaque époux en a un) présente par écrit sa (leur) plaidoirie.

Dans les procès matrimoniaux intervient le « défenseur du lien » dont le rôle est de défendre – avec réalisme – le lien du mariage (un peu comme le procureur d’un tribunal civil). Après avoir pris lui aussi connaissance du dossier, il rédige ses remarques. Il peut aussi intervenir à tout moment dans la procédure.

Après quoi a lieu l’échange des remarques avec la plaidoirie de l’avocat. Il peut y avoir discussion entre l’avocat et le défenseur du lien.

A la fin, le collège des trois juges nommés se réunit et prend une décision en âme et conscience. Une sentence est rédigée par l’un d’entre eux. Si la sentence est positive, elle est exécutive dans les 15 jours sauf appel de la partie citée. Mais si celle-ci est négative, la partie demanderesse peut faire appel.

Aux termes du canon 1453 du Code de droit canonique et dans la mesure du possible : « Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les affaires soient terminées le plus tôt possible; en première instance, elles ne seront pas prolongées au-delà d’une année (à partir de l’envoi de la requête à l’officialité), et en deuxième instance, au-delà de six mois ». Il peut arriver que pour des raisons spécifiques à chaque dossier les délais soient plus courts ou plus longs.

Le fonctionnement de ce service d’Église entraîne des frais qui sont assumés par la communauté chrétienne (personnel, locaux, bureautique, téléphone, déplacements, etc.). Il est normal que la partie demanderesse y participe dans la mesure de ses moyens. Cependant, une aide judiciaire, totale ou partielle, ou encore des aménagements dans le règlement, sont toujours possibles en cas de besoin.